Données de santé des consommateurs
Données personnelles sensibles au sens du décret-loi fédéral n° 45 de 2021 des Émirats arabes unis
1. Objet de la présente déclaration
Cette déclaration explique comment Amira Saqer Advocates & Legal Consultants traite les informations relatives à la santé (« données de santé ») que des clients ou des clients potentiels peuvent nous communiquer. Elle complète notre Politique de confidentialité et doit être lue conjointement avec celle-ci.
2. Situations dans lesquelles des données de santé peuvent être communiquées
Dans certaines affaires, un client peut choisir de communiquer des informations relatives à sa santé afin que nous puissions évaluer et faire avancer l’affaire — par exemple dans les actions pour faute médicale, les demandes d’indemnisation pour préjudice corporel et accident de la circulation, les accidents du travail et litiges du travail, les demandes d’indemnisation auprès des assurances et certaines affaires familiales. Il peut s’agir de rapports médicaux, de diagnostics ou de dossiers de traitement.
3. Les données de santé sont des données personnelles sensibles
En vertu de la loi des Émirats arabes unis sur la protection des données personnelles (décret-loi fédéral n° 45 de 2021), les informations relatives à la santé physique ou mentale d’une personne sont traitées comme des « données personnelles sensibles » et bénéficient d’un niveau de protection plus élevé. Nous traitons toute donnée de santé en conséquence.
4. Nous ne collectons pas de données de santé par l’intermédiaire du site
Ce site ne collecte pas automatiquement de données de santé, et sa consultation ne révèle aucune information de santé vous concernant. Nous ne recevons que les informations relatives à la santé que vous fournissez délibérément dans le cadre d’une affaire juridique — et non par la simple navigation, ni par notre formulaire de contact, sauf si vous choisissez de les y inclure.
5. Utilisation et protection
Nous utilisons les informations relatives à la santé uniquement pour fournir les services juridiques que vous sollicitez. Elles sont traitées de manière strictement confidentielle conformément à nos obligations professionnelles, leur accès est limité aux personnes travaillant sur votre dossier, et elles sont conservées de manière sécurisée.
7. Vos droits et conservation des données
Sous réserve de nos obligations légales et professionnelles, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles, y compris vos données de santé, ainsi que leur rectification ou leur suppression, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Nous ne conservons ces informations que pendant la durée nécessaire au traitement de votre affaire et au respect de nos obligations légales.
8. Contact
Pour toute question concernant notre traitement des données de santé, contactez-nous à l’adresse info@amirasaqeradvo.com ou au 00971508694412, ou écrivez-nous à l’adresse suivante : Latifa Towers, Sheikh Zayed Road, Bureau B2207, Dubaï, Émirats arabes unis.
